Un décret relatif à l’encadrement de la liberté d’expression et à la répression des délits de diffamation et de presse a été rendu public à travers Le Moniteur, édition spéciale numéro 73, datée du 31 décembre 2025. Le texte a été adopté par le Conseil présidentiel de transition alors que le Parlement demeure non fonctionnel.
D’après les autorités, cette initiative vise à renforcer le cadre légal régissant la presse et les communications publiques, dans un contexte marqué par la montée des discours haineux, de la désinformation et des atteintes répétées à la réputation des personnes, notamment sur les plateformes numériques.
Le décret rappelle que la liberté d’expression et la liberté de la presse sont consacrées par la Constitution haïtienne et par plusieurs instruments internationaux ratifiés par la République d’Haïti. Il est toutefois précisé que ces libertés ne sont pas absolues et doivent s’exercer dans le respect de la dignité humaine, de la sécurité nationale et des droits d’autrui.
Le texte apporte des précisions sur le statut du journaliste, reconnu comme un professionnel exerçant de manière principale et continue une activité de collecte, de vérification et de diffusion d’informations d’intérêt public, que ce soit au sein d’un média ou à titre indépendant.
Les notions de médias traditionnels, de médias en ligne, de réseaux sociaux et de plateformes numériques sont également définies, afin de clarifier les responsabilités juridiques des acteurs intervenant dans l’espace public de communication.
En matière de protection, le décret indique que les journalistes bénéficient de garanties spécifiques concernant leur sécurité et leur liberté individuelle. Il est précisé qu’aucune mesure restrictive ne peut être prise à leur encontre, sauf en cas de flagrant délit ou de poursuites pour infractions graves prévues par la loi.
Le texte identifie plusieurs infractions constitutives de délits de presse, notamment la diffamation, l’injure, la propagation de fausses nouvelles, le cyberharcèlement et les discours haineux, considérés comme des abus susceptibles de troubler la paix publique et de fragiliser la cohésion sociale.
Concernant les sanctions, la diffamation est passible d’une peine de prison allant d’un à trois ans, assortie d’une amende pouvant atteindre cinquante mille gourdes. Des peines aggravées sont prévues lorsque les faits visent une personne ou un groupe en raison de critères tels que la religion, l’origine, les opinions politiques ou le handicap.
Les autres délits de presse peuvent entraîner des peines d’emprisonnement de six mois à trois ans, accompagnées d’amendes variables. Des sanctions renforcées sont également prévues en cas d’atteinte envers des agents publics, des autorités judiciaires ou des membres des forces de l’ordre.
Le décret prévoit par ailleurs des peines particulièrement sévères en cas d’injure envers les figures historiques de l’Indépendance nationale, avec des amendes de plusieurs millions de gourdes et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.
Enfin, la régulation des médias et des communications électroniques est confiée au Conseil national des télécommunications (CONATEL), tandis que les plateformes numériques sont tenues de coopérer avec les autorités en matière d’identification des auteurs de contenus illicites.
