LaPort-au-Prince, 9 février 2026 — L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) a publié, le lundi 9 février, une note de presse visant à rappeler les dispositions légales encadrant la déclaration de patrimoine de sortie des anciens hauts fonctionnaires de l’administration publique.
Conformément aux articles 2, 6, 7 et 14 de la loi du 12 février 2008, toute personne ayant exercé de hautes fonctions publiques est tenue de déposer, à la fin de son mandat, une déclaration de patrimoine auprès du tribunal civil compétent, celui de son domicile. Cette obligation concerne notamment les anciens responsables politiques, les directeurs généraux ainsi que les membres de cabinets ministériels.
L’ULCC souligne que cette déclaration doit être effectuée dans un délai maximal de 30 jours suivant la cessation des fonctions. Le non-respect de ce délai expose les contrevenants à des poursuites judiciaires, prévues par la législation en vigueur.
À travers ce rappel, l’ULCC insiste sur le rôle central de la déclaration de patrimoine comme outil de prévention et de détection de l’enrichissement illicite. Cette procédure permet de renforcer les mécanismes de contrôle de l’action publique et de promouvoir une gestion responsable des ressources de l’État.
L’institution anticorruption réaffirme, par ailleurs, sa détermination à veiller à l’application stricte des lois relatives à la transparence et à la reddition de comptes. Elle appelle l’ensemble des anciens et actuels agents publics concernés à se conformer à leurs obligations légales, dans l’intérêt de la bonne gouvernance et du renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques.
La rédaction/ Levoiciinfonews
